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modifier un acte de procédure

Sens de "modifier un acte de procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	modifier un acte de procédure [v]	amend a pleading
2	Law	modifier un acte de procédure [v]	amend pleadings